Régime de responsabilité élargi pour les victimes du "Mediator"

La Cour de cassation facilite l'indemnisation des victimes du Mediator en permettant d'engager la responsabilité du producteur pour faute en plus de celle pour produit défectueux. Cette décision élargit les possibilités d'indemnisation en permettant d'agir également contre le producteur sur le fondement de l'article 1240 du Code civil pour des manquements tels que le maintien en circulation d'un produit défectueux.

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https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/11/15/communique-indemnisation-des-victimes-dun-medicament-defectueux

Mediator : la Cour de cassation facilite l’indemnisation des victimes, Lexis 360, 29/11/2023, Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 20-21.174, FS-B, Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 20-21.178, FS-D, Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 20-21.179, FS-D, Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 20-21.180, FS-D.

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