Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 21 mai 2024

Veuillez lire attentivement ces conditions générales d'utilisation avant d'utiliser notre Service.

Interprétation et Définitions

Interprétation
Les mots dont la première lettre est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes ont la même signification, qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions
Pour les besoins de ces Conditions Générales :

  • Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, où "contrôle" signifie la possession de 50 % ou plus des actions, intérêts de participation ou autres titres permettant de voter pour l'élection des administrateurs ou d'une autre autorité de gestion.
  • Pays désigne : France.
  • Société (désignée soit par "la Société", "Nous", "Notre" ou "Nos" dans cet Accord) fait référence à Monsieur BAPTISTE BRUGGEMAN, 40 rue Raulin 69007 Lyon 7.
  • Appareil désigne tout appareil pouvant accéder au Service, tel qu'un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
  • Service désigne le site Web.
  • Conditions Générales d'Utilisation (également désignées par "Conditions") désignent ces Conditions Générales d'Utilisation qui constituent l'intégralité de l'accord entre Vous et la Société concernant l'utilisation du Service. Cet accord de Conditions Générales d'Utilisation a été créé avec l'aide du générateur de Conditions Générales d'Utilisation.
  • Service de Médias Sociaux de Tiers désigne tout service ou contenu (y compris les données, informations, produits ou services) fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou mis à disposition par le Service.
  • Site Web désigne Bruggeman Avocat, accessible depuis bruggeman-avocat.fr.
  • Vous désigne la personne accédant ou utilisant le Service, ou la société, ou autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède ou utilise le Service, selon le cas.


Acceptation

Ce sont les Conditions Générales d'Utilisation régissant l'utilisation de ce Service et l'accord qui fonctionne entre Vous et la Société. Ces Conditions Générales d'Utilisation définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l'utilisation du Service.

Votre accès et utilisation du Service sont conditionnés par votre acceptation et votre conformité à ces Conditions Générales d'Utilisation. Ces Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le Service.

En accédant ou en utilisant le Service, Vous acceptez d'être lié par ces Conditions Générales d'Utilisation. Si Vous n'êtes pas d'accord avec une partie de ces Conditions Générales d'Utilisation, alors Vous ne pouvez pas accéder au Service.

Vous déclarez que vous avez plus de 18 ans. La Société ne permet pas à ceux qui ont moins de 18 ans d'utiliser le Service.

Votre accès et utilisation du Service sont également conditionnés par votre acceptation et conformité à la Politique de Confidentialité de la Société. Notre Politique de Confidentialité décrit nos politiques et procédures concernant la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos informations personnelles lorsque Vous utilisez l'Application ou le Site Web et vous informe de vos droits à la vie privée et de la manière dont la loi vous protège. Veuillez lire attentivement notre Politique de Confidentialité avant d'utiliser notre Service.


Liens vers d'autres sites Web

Notre Service peut contenir des liens vers des sites Web ou des services de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la Société.

La Société n'a aucun contrôle sur, et n'assume aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques des sites Web ou services de tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la Société ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l'utilisation ou la dépendance à tout contenu, biens ou services disponibles sur ou via de tels sites Web ou services.

Nous vous conseillons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site Web ou service de tiers que vous visitez.


Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre immédiatement votre accès, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris sans limitation si Vous enfreignez ces Conditions Générales d'Utilisation.

À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service cessera immédiatement.


Limitation de responsabilité

Nonobstant tout dommage que Vous pourriez subir, l'entière responsabilité de la Société et de ses fournisseurs en vertu de toute disposition de ces Conditions et votre recours exclusif pour tout ce qui précède sera limitée au montant effectivement payé par Vous à travers le Service ou 100 USD si Vous n'avez rien acheté via le Service.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas la Société ou ses fournisseurs ne seront responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif quel qu'il soit (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou d'autres informations, pour interruption d'activité, pour blessure corporelle, perte de confidentialité résultant de ou de quelque manière liée à l'utilisation ou à l'incapacité d'utiliser le Service, des logiciels tiers et/ou du matériel tiers utilisé avec le Service, ou autrement en relation avec toute disposition de ces Conditions), même si la Société ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours échoue à son but essentiel.

Certains États ne permettent pas l'exclusion des garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.


Déclaration "EN L'ÉTAT" et "TEL QUE DISPONIBLE"

Le Service Vous est fourni "EN L'ÉTAT" et "TEL QUE DISPONIBLE" et avec tous les défauts et défauts sans garantie d'aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société, en son nom propre et au nom de ses Affiliés et de leurs concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, décline expressément toute garantie, expresse, implicite, statutaire ou autre, concernant le Service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, et les garanties pouvant découler de la conduite des affaires, de la performance, de l'usage ou de la pratique commerciale. Sans limitation de ce qui précède, la Société ne garantit pas et ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit que le Service répondra à vos exigences, obtiendra des résultats attendus, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, répondra à toutes les normes de performance ou de fiabilité ou sera exempt d'erreurs ou que toute erreur ou défaut peut ou sera corrigé.

Sans limiter ce qui précède, ni la Société ni aucun fournisseur de la société ne fait aucune déclaration ni ne fournit de garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou aux informations, contenus et matériaux ou produits inclus sur celui-ci ; (ii) que le Service sera ininterrompu ou sans erreur ; (iii) quant à l'exactitude, la fiabilité ou l'actualité de toute information ou contenu fourni par le biais du Service ; ou (iv) que le Service, ses serveurs, le contenu ou les e-mails envoyés à partir de ou au nom de la Société sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres composants nuisibles.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certains types de garanties ou les limitations des droits statutaires applicables d'un consommateur, de sorte que certaines ou toutes les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à Vous. Mais dans ce cas, les exclusions et limitations énoncées dans cette section s'appliqueront dans toute la mesure permise par la loi applicable.


Loi applicable

Les lois du Pays, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois, régiront ces Conditions et votre utilisation du Service. Votre utilisation de l'Application peut également être soumise à d'autres lois locales, d'État, nationales ou internationales.


Résolution des litiges

Si Vous avez une préoccupation ou un différend concernant le Service, Vous acceptez d'abord de tenter de résoudre le différend de manière informelle en contactant la Société.


Pour les utilisateurs de l'Union Européenne (UE)

Si Vous êtes un consommateur de l'Union Européenne, vous bénéficierez de toutes les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel Vous résidez.


Conformité légale aux États-Unis

Vous déclarez et garantissez que (i) Vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays "soutenant le terrorisme", et (ii) Vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.


Divisibilité et Renonciation

Divisibilité
Si une disposition de ces Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée pour atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure possible en vertu de la loi applicable et les dispositions restantes continueront de plein effet.

Renonciation
Sauf disposition contraire, le fait de ne pas exercer un droit ou d'exiger l'exécution d'une obligation en vertu de ces Conditions n'affectera pas la capacité d'une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à une violation ne constituera pas une renonciation à toute violation ultérieure.


Interprétation de la traduction

Ces Conditions Générales d'Utilisation peuvent avoir été traduites si Nous les avons mises à Votre disposition sur notre Service. Vous acceptez que le texte original en anglais prévaudra en cas de litige.


Modifications de ces Conditions Générales d'Utilisation

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est importante, Nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d'au moins 30 jours avant que les nouvelles conditions ne prennent effet. Ce qui constitue un changement matériel sera déterminé à notre seule discrétion.

En continuant d'accéder ou d'utiliser Notre Service après l'entrée en vigueur de ces révisions, Vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si Vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d'utiliser le site Web et le Service.


Contactez-nous

Si Vous avez des questions concernant ces Conditions Générales d'Utilisation, Vous pouvez nous contacter :

Par e-mail : contact@bruggeman-avocat.fr