10/6/2024

Le remboursement des tickets-restaurant en cas d'accident

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mars 2023, 21-21.070, Publié au bulletin

Le remboursement des tickets-restaurant en cas d'accident

Un salarié victime d'un accident de la route peut demander l'indemnisation de la perte de ses tickets-restaurant. La Cour de cassation considère cette contribution de l'employeur comme un complément de rémunération et donc un préjudice indemnisable.

Lexis 360, 17/04/2023, Alexis ALVAREZ-ELORZA, Marie BISCARRAT.

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