L’indemnisation des prothèses

L'indemnité pour les prothèses doit être basée sur les besoins évalués à la date de consolidation, sans nécessiter la justification des dépenses. Une cour d'appel viole ce principe en imposant des conditions liées à l'âge et en allouant une rente insuffisante pour le renouvellement des prothèses.

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Dommage corporel - Évaluation de l’indemnité pour le renouvellement de prothèses - A noter également par Sophie Hocquet-Berg Lexis 360, Responsabilité civile et assurances n° 6, Juin 2024, comm. 148.

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