La victime n'a pas à prouver seule l'infraction devant une CIVI

La Cour de cassation a précisé que la victime n'a pas à prouver seule l'infraction pour demander réparation devant une CIVI. La cour souligne que la CIVI doit demander des informations supplémentaires ou mener une enquête si les preuves sont insuffisantes.

Pour cela, la CIVI dispose de pouvoirs d’investigation prévus par le Code de procédure pénale.

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CIVI et traite des êtres humains : partage de la charge probatoire, Cass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-15.457, FS-B+R : JurisData n° 2024- 004504 Laurent Bloch, Responsabilité civile et assurances n° 6, Juin 2024, comm. 150

* CIVI : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions

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